ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV régissent les prestations de services fournies par SAVE YOUR SHOOT (le Prestataire).
ARTICLE 2 : CONVENTION DE PREUVE ET SIGNATURE
Les parties conviennent que la validation via le Dashboard constitue une convention de preuve au sens de l’article 1367 du Code civil.
Éléments techniques : L'identifiant du compte, l'horodatage, l'adresse IP et les journaux d'audit constituent un commencement de preuve par écrit.
Fiabilité : Cette présomption est simple : elle peut être contestée par le Client, mais il lui appartiendra de démontrer une faille dans le système d'accès sécurisé à son espace personnel.
ARTICLE 3 : PROCESSUS DE RELANCE GRADUÉE
En cas de défaut de paiement, le Prestataire s'engage à respecter un processus de relance avant toute action judiciaire :
J+3 : Rappel automatique (Email).
J+6 : Relance amiable (Email).
J+11 : Avertissement formel (Email).
Mise en Demeure : Courrier de mise en demeure ouvrant un délai de 8 jours ouvrés pour régulariser.
ARTICLE 4 : SUSPENSION DE SERVICE
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Dashboard et le téléchargement des livrables uniquement à compter de l'envoi de la Mise en Demeure restée infructueuse.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE
Propriété : Le Prestataire reste titulaire exclusif des droits d'auteur.
Licence : Une licence d'utilisation est cédée au Client après complet paiement.
Usage prématuré : L'exploitation des œuvres avant paiement intégral constitue une inexécution contractuelle grave autorisant le Prestataire à suspendre les droits concédés et à réclamer une facturation additionnelle proportionnée au préjudice.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION ANTICIPÉE (CONTRATS)
En cas de résiliation par le Client hors faute du Prestataire, une indemnité sera due correspondant :
Aux prestations déjà réalisées au prorata.
Aux frais engagés non récupérables.
À une indemnité de rupture plafonnée à 30% des mensualités restantes, couvrant la perte d'opportunité et la mobilisation des ressources.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION (B2C)
Pour les clients particuliers, la renonciation au droit de rétractation n'est valable que si :
Le Client a donné son accord exprès via une case à cocher spécifique.
Le Client a demandé le commencement immédiat de la prestation.
La preuve de ce consentement est conservée par le Prestataire.
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT payé pour le projet. Cette clause est réputée non écrite en cas de faute lourde, de dol (faute intentionnelle) ou de dommages corporels.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CGV
Le Prestataire peut modifier les CGV. Toute modification substantielle sera notifiée par email.
Pour les contrats en cours, à défaut d'accord exprès sur les nouvelles conditions, l'ancienne version des CGV reste applicable jusqu'au terme du contrat en cours, ou le Client peut résilier sans frais.
ARTICLE 10 : LITIGES
Tout litige entre professionnels sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Orléans.