ARTICLE 1 : OBJET ET ACCEPTATION
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaveYourShoot. L'accès à l'espace client est subordonné à l'acceptation des présentes, matérialisée par une case à cocher lors de la première connexion.
ARTICLE 2 : ACCÈS ET SÉCURITÉ DU COMPTE
Confidentialité : L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
Responsabilité : Toute action effectuée via le compte de l'Utilisateur est présumée émaner de celui-ci. Toutefois, cette responsabilité ne saurait être engagée si l'Utilisateur démontre que l'accès frauduleux résulte d'une faille de sécurité de la Plateforme ou d'un piratage dûment signalé au Prestataire avant l'action litigieuse.
ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Architecture : Le code, le design et l'interface sont la propriété exclusive de SaveYourShoot.
Reverse Engineering : Toute décompilation ou ingénierie inverse est interdite, sauf dans les limites strictes prévues par la loi (notamment pour des besoins d'interopérabilité conformément à la directive 2009/24/CE).
ARTICLE 4 : SUSPENSION ET RÉSILIATION
Manquement : En cas de violation grave des CGU (tentative de hack, vol de données), le Prestataire peut suspendre le compte après un préavis de 48h par email, sauf urgence sécuritaire.
Conséquence financière : En cas de suspension définitive justifiée, les prestations non encore réalisées ne seront pas facturées, conformément au principe d'équilibre contractuel.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE
SLA (Service Level Agreement) : Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité de la plateforme à 99%.
Maintenance : Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, effectuées durant les heures creuses et notifiées 24h à l'avance sur le Dashboard.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Conformément au RGPD, le traitement des données est structuré ainsi :
Finalité : Gestion des projets, preuve de signature (IP, Timestamp) et facturation.
Base Légale : Exécution du contrat et intérêt légitime (sécurité).
Conservation : 5 ans après la fin de la relation contractuelle (prescription légale).
Sous-traitants : Liste disponible sur demande (Hébergement : Vercel/AWS, Emails : Resend).
Droits : L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'opposition en contactant : [TON EMAIL].
ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ INFORMATIQUE
Le Prestataire est responsable de la sécurité de ses serveurs. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des dommages liés :
À une défaillance du terminal de l'Utilisateur (virus, malware local).
À une mauvaise utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.
Sa responsabilité est exclue en cas de force majeure, mais reste entière en cas de faute lourde ou de dol.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DES CGU
Le Prestataire peut faire évoluer les CGU. L'Utilisateur est informé par email.
Acceptation : Toute modification substantielle nécessite une nouvelle acceptation lors de la connexion suivante. En cas de refus, l'Utilisateur peut clôturer son compte sans frais.
ARTICLE 9 : LOI ET JURIDICTION
B2B : Tribunal de Commerce d’Orléans.
B2C (Particuliers) : En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.